| ART. 15 | N°20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 15
Au début de l’alinéa 64, supprimer les mots :
« Pour 2015 et les années suivantes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : le rapport sur Gouvernement portant sur les réformes à venir de notre système de protection sociale, il n’est pas utile de préciser qu’il s’agit de 2015 et des années suivantes.