| ART. 22 | N°200 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°200
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 22
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« en application des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.