Cet amendement vise à supprimer l’article 44 du présent projet de loi et se justifie si l’amendement de modification a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40.

En effet, l’article 44 tel qu’il est rédigé à ce jour, ne garantit pas l’anonymat pour les mineures souhaitant prendre un contraceptif. Il expose donc certaines mineures dans des contextes sociaux compliqués à un danger avéré.

Si l’amendement de modification ne peut être discuté afin de modifier l’article, il est préférable de supprimer le dispositif de l’article, lequel serait dangereux pour les mineures.

L’intérêt d’organiser l’accès facilité à la contraception pour les mineures est justement de s’adresser à ces mineures qui cherchent à se protéger malgré un environnement compliqué. Pour les autres mineures, l’environnement familial apporte la couverture nécessaire.