| ART. 44 | N°223 |
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°223
présenté par
| Mme Poletti |
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ARTICLE 44
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2014, un rapport présentant le bilan temporaire des mesures du présent article et l’évaluation des coûts pour une gratuité totale assortie d’un anonymat, ainsi que l’organisation de la traçabilité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli par lequel nous devons chercher à évaluer les effets d’une couverture partielle, tant au niveau financier que de l’anonymat, pour l’accès à la contraception pour les mineures.
Le parlement doit être informé du coût d’une réelle mesure de gratuité et d’anonymat. Il doit également être informé des possibilités d’organisation de la traçabilité de la mesure afin d’apporter aux mineures les meilleures garanties sanitaires.