| ART. 12 TER | N°227 |
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°227
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 12 TER
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« un ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« recommandation mentionnée »
les mots :
« co-recommandation décrite ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou institutions ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Ces organismes co-recommandés ne peuvent... (le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« recommandation »
le mot :
« co-recommandation ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« recommandation »
le mot :
« co-recommandation ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« le ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à :
1/ favoriser la généralisation de la complémentaire santé,
2/ créer les conditions de solidarité et de la mutualisation (branche et inter branche),
3/ ne pas défavoriser une famille d’opérateurs,
4/ que la recommandation ne puisse être assimilée à une clause de désignation déguisée.
5/ faire que la garantie prévue dans les accords de branche ne soit pas à minima.
Il est également proposé de supprimer le terme « institutions » dans la mesure où l’ensemble des organismes d’assurance sont visés au paragraphe II du I du présent article.