| ART. 15 BIS | N°23 |
PLFSS 2014 - (N° 1552)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général) |
----------
ARTICLE 15 BIS
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 520 A »
la référence :
« 1613 bis ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 520 B »
la référence :
« 1613 bis A ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose simplement de modifier la référence, dans le code général des impôts, à la nouvelle taxe sur les boissons dites énergisantes que nous souhaitons instaurer : en raison du basculement, opéré en juin dernier, de la taxe sur les sucres et les édulcorants aux articles 1613 ter et quater code général des impôts, il est proposé de codifier cette nouvelle taxe à l’article 1613 bis A du même code.