| ART. 36 | N°230 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°230
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 36
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 174‑8 est ainsi rédigé :
« « La répartition des sommes versées aux établissements et services est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’harmoniser les modalités de répartition des charges des établissements et services médico-sociaux avec celles des charges hospitalières : ces répartitions seront dans les deux cas fixées par arrêté.