| ART. 44 | N°234 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°234
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 44
À la première phrase de l’alinéa 5, après la référence :
« L. 322‑3 »,
insérer les mots :
« ou qui lui prescrit des examens de biologie médicale en vue d’une prescription contraceptive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination qui précise que le bénéfice du tiers payant s’applique également aux prescriptions d’examen de biologie par les sages femmes en vue de la délivrance de contraceptif à des assurées mineures d’au moins 15 ans.