| ART. 31 | N°235 (Rect) |
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°235 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 31
I. – Après la dernière occurrence du mot :
« santé »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et des entreprises réalisant le transport des patients ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement recentre la contractualisation prévue à l'article 31 sur les seuls établissements de santé afin d’éviter de pénaliser les malades qui par méconnaissance des entreprises participant à l’expérimentation pourraient se voir refuser le remboursement de leurs frais de transport.