| ART. 12 TER | N°242 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°242
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 12 TER
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« gratuite »
les mots :
« partielle ou totale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à préciser que les droits non contributifs bénéficient également aux anciens salariés (chômeurs, retraités) et peuvent également prendre la forme d’une prise en charge partielle des cotisations (par exemple, dans le cas de la mise en place d’un fonds dédié visant à réduire les cotisations des retraités).