| ART. 12 TER | N°243 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°243
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 12 TER
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autres que celles versées en contrepartie d’une cotisation »
les mots :
« à caractère non directement contributif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à préciser le financement des droits non contributifs. Le financement relève bien in fine des cotisations qui sont globalement versées au régime.