| ART. 45 | N°244 (Rect) |
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°244 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 45
Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants :
« II. – Les articles L. 863‑1, L. 863‑6 et L. 863‑7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du 2° du A du I du présent article, s’appliquent aux contrats complémentaires de santé individuels souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2015.
« Les contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi restent éligibles au bénéfice du crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863‑1 du même code jusqu’à la date à laquelle ils prennent fin. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement rétablit le texte initial en ce qui concerne la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 45.
Il précise par ailleurs que les personnes qui deviennent éligibles à l’ACS à compter du 1er janvier 2015 mais qui ont un contrat en cours à la date d’entrée en vigueur de la mesure peuvent faire valoir leur droit à réduction pour la durée restante de leur contrat.