| ART. 3 | N°245 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°245
présenté par
| Mme Fraysse, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Bello, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements considèrent, d’une part que le déficit de la CNRACL, à l’origine du transfert proposé, est artificiellement construit, et d’autre part, que les excédents du FEH, eu égard aux difficultés rencontrés par les agents de la fonction publique hospitalière, est indécent.
Pour toutes ces raisons, ils demandent la suppression de cet article.