| ART. 15 | N°246 |
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°246
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 15
Substituer aux alinéas 27 et 28 les quatre alinéas suivants :
« X. – L’article L. 137‑16 du même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
« 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La clé de répartition du produit de cette contribution est fixée par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de porter de 20 à 40 % le taux du forfait social, contribution de l’employeur créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui porte sur les éléments de rémunération soumis à la CSG mais qui sont exclus de l’assiette des cotisations sociales de Sécurité sociale. Actuellement, les sommes versées au titre de l’intéressement, au titre de la participation, les abondements des employeurs aux plans d’épargne-entreprise, les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite complémentaire et les rémunérations perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme sont assujettis à cette contribution.