L’article 12 Ter autorise les branches professionnelles qui le souhaitent à recommander un ou plusieurs organismes assureurs, sous réserve que l’accord instaure un degré élevé de solidarité, selon des modalités précisées par un Décret en Conseil d’État.

Ceci témoigne d’un choix du Gouvernement de développement d’une couverture complémentaire de qualité et solidaire.

Le degré élevé de solidarité s’exprimera d’une part par l’absence de « sélection » des entreprises, c’est-à-dire l’interdiction pour l’organisme recommandé d’appliquer un tarif différent à une entreprise de 5 salariés ou à une entreprise de 500 salariés. On sait pourtant qu’actuariellement, un écart de tarif de 1 à 2 est pratiqué entre ces deux types d’entreprise.

Le degré élevé de solidarité s’exprime par ailleurs par l’existence de droits non contributifs.

Si le Décret en Conseil d’État a vocation à définir le champ des droits non contributifs et actions de prévention, action sociale, éligibles à la notion de « degré élevé de solidarité », il importe que le législateur impose un niveau minimal de solidarité : l’amendement précise ainsi qu’au moins 10 % des cotisations devront y être consacrées.