| ART. 12 TER | N°261 |
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°261
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 12 TER
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les accords mentionnés au I prévoient également la conclusion avec le ou les organismes ou institutions d’un contrat déterminant pour la période pluriannuelle de recommandation, les objectifs de gestion, de qualité de service assignés à l’institution ou aux organismes ou institutions, et les moyens de fonctionnement dont ils disposent pour les mettre en œuvre. Les indicateurs de qualité de service sont transmis aux entreprises qui en font la demande préalablement à leur adhésion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif poursuivi par le Gouvernement à travers l’article 12 Ter est de garantir aux branches professionnelles qui le souhaitent, et notamment celles composées de nombreuses petites entreprises, le développement de couvertures complémentaires (prévoyance et santé) au meilleur prix.
Des organismes seront à cette fin recommandés à l’issue d’une période de mise en concurrence, laquelle permettra notamment d’optimiser les prix.
Mais il importe également que les entreprises qui feront le choix de rejoindre l’organisme recommandé, notamment pour continuer à bénéficier du forfait social allégé, soient éclairées sur la qualité de gestion mise en œuvre par cet organisme, et notamment les délais de remboursements et services associés à la couverture.