| ART. 12 TER | N°265 |
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°265
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 12 TER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le ou les organismes ou institutions adressent annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport sur la mise en œuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité et son équilibre, dont le contenu est précisé par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le débat parlementaire sur la protection sociale complémentaire démontre l’intérêt de la mise en place d’une autorité de régulation, chargée de suivre le secteur et d’assurer une connaissance publique plus importante sur le contenu des accords et des contrats. C’est l’objet du présent amendement, qui permettra d’organiser la réflexion prospective sur le rôle des complémentaires.