| ART. 12 TER | N°266 |
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°266
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 12 TER
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Le ou les organismes ou institutions adressent annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport sur la mise en œuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité, et son équilibre, dont le contenu est précisé par décret.
« Le rapport mentionné à l’article L. 862‑7 du code de la sécurité sociale expose, à compter de l’exercice 2015, le contenu des garanties, éléments de solidarité et politique de prévention mise en œuvre par les régimes mis en place en application du présent article. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La connaissance des décideurs publics sur la protection sociale complémentaire reste parcellaire. Si le rapport remis depuis 5 années par la DREES éclaire sur la situation financière des organismes complémentaires, le niveau des frais de gestion, et le contenu des contrats ACS, il apparaît souhaitable, pour garantir le suivi du développement de la couverture complémentaire santé en entreprise et dans les branches professionnelles, que ce rapport soit complété d’une analyse sur le contenu des régimes qui seront mis en place par les branches professionnelles.