| ART. 12 TER | N°270 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°270
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 12 TER
À l’alinéa 3, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« ou anciens salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à préciser que les droits non contributifs bénéficient également aux anciens salariés (chômeurs, retraités) et peuvent également prendre la forme d’une prise en charge partielle des cotisations (par exemple, dans le cas de la mise en place d’un fonds dédié visant à réduire les cotisations des retraités).