| ART. 12 TER | N°273 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°273
présenté par
| M. Germain |
----------
ARTICLE 12 TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, à compter de l’exercice 2016, un bilan d’application du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il serait opportun d’imposer la remise de différents rapports permettant de renforcer la transparence du dispositif :
-Un rapport des organismes recommandés, remis à l’ACPR et aux ministres du travail et de la sécurité sociale sur les frais de publicité (congrès, foire, insertions publicitaires) ;
-Un rapport au Parlement du Gouvernement sur l’efficacité du dispositif.