| ART. 12 TER | N°275 |
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°275
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 12 TER
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation, à la date de la signature des accords de branche, les entreprises déjà couvertes par un accord collectif obligatoire complémentaire santé au niveau de leur entreprise et dont la garantie, respectant les règles du contrat responsable, est supérieure à l’accord de branche, peuvent conserver leur garantie et leur organisme assureur sans être assujetties au forfait social.
« L’entreprise participe à la solidarité et à la mutualisation dont les conditions sont définies dans l’accord de branche. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à :
1/ favoriser la généralisation de la complémentaire santé,
2/ créer les conditions de solidarité et de la mutualisation (branche et inter branche),
3/ ne pas défavoriser une famille d’opérateurs,
4/ que la recommandation ne puisse être assimilée à une clause de désignation déguisée.
5/ faire que la garantie prévue dans les accords de branche ne soit pas à minima.
Il est également proposé de supprimer le terme « institutions » dans la mesure où l’ensemble des organismes d’assurance sont visés au paragraphe II du I du présent article.