| ART. 31 | N°278 (Rect) |
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°278 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 31
I. – Après la référence :
« L. 321‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sont remplacés par les mots : « ou que ces dépenses dépassent un montant fixé par arrêté » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis A Au quatrième alinéa, les mots : « en lien avec le taux d’évolution des dépenses fixé nationalement et actualisé annuellement » sont remplacés par le mot : « actualisé » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet, à compter de 2014, aux agences régionales de santé (ARS) et aux organismes locaux d’assurance maladie de proposer des contrats d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins à un plus grand nombre d’établissements sans se référer exclusivement à leur taux de progression des dépenses mais à un montant maximal de dépenses des transport prescrites par les établissements de santé et remboursées sur l’enveloppe soins de ville.
Cette modification permet de diffuser plus largement l’objectif d’amélioration des pratiques de prescriptions dans les établissements de santé.