| ART. 15 TER | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 15 TER
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’ensemble des »,
le mot :
« aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de l’amendement à l'alinéa précédent qui vise à clarifier l’application actuelle des règles aux contrats relatifs au versement d’indemnités journalières en matière de TSCA.