| ART. 33 | N°280 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°280
présenté par
| M. Tian, M. Door, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Foulon, M. Cinieri, M. Verchère, M. Decool, M. Mariani, M. Straumann, M. Perrut, M. Aubert, M. Myard, M. Gandolfi-Scheit et M. Siré |
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ARTICLE 33
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« établissements de santé tenant, d’une part, à la densité de population des zones dans lesquelles ils sont situés et, d’autre part, »,
les mots :
« activités tenant à la nature des prestations d’hospitalisation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel que les critères d’éligibilité soient déterminés en toute transparence avec les fédérations hospitalières représentatives afin qu’ils soient compréhensibles, lisibles, partagés et acceptés par les professionnels.