| ART. 8 | N°292 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°292
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 8
À la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer à la dernière occurrence de la référence :
« II »
la référence :
« 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.