| ART. 12 TER | N°293 |
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°293
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 241 de M. Germain
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ARTICLE 12 TER
Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Lorsque l’entreprise a déjà souscrit, à la date de la signature de l’accord, un contrat auprès d’un assureur autre que le ou les organismes assureurs recommandés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel visant à préciser la situation que vise à traiter l’amendement (cas des entreprises déjà couvertes par un contrat au titre des mêmes garanties que celles prévues par l’accord de branche auprès d’un autre assureur) et à préciser la notion d’échéance principale du contrat (qui peut dans certains cas ne pas être annuelle).