| ART. 12 TER | N°295 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°295
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 241 de M. Germain
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ARTICLE 12 TER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’échéance annuelle de résiliation »
les mots :
« la prochaine échéance principale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel visant à préciser la situation que vise à traiter l’amendement (cas des entreprises déjà couvertes par un contrat au titre des mêmes garanties que celles prévues par l’accord de branche auprès d’un autre assureur) et à préciser la notion d’échéance principale du contrat (qui peut dans certains cas ne pas être annuelle).