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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 64N°296

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1552)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°296

présenté par

M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général)

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ARTICLE 64

Après le mot :

« juin »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 :

« 2014 et le 30 juin 2015. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article propose de confier la gestion des branches AMEXA et ATEXA à la seule MSA, ce qui renforcera la place centrale de celle-ci dans la protection sociale agricole et contribuera à renforcer l’efficience de la gestion du service public de la sécurité sociale.

Néanmoins au regard des impacts sociaux pour les groupements d’organismes assureurs actuellement chargés du versement des prestations, il semble nécessaire de laisser toute sa place à la concertation, préalable indispensable au succès de cette mesure.