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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 34N°298

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1552)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°298

présenté par

M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie)

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ARTICLE 34

À l’alinéa 3, substituer à la référence :

« à l’article L. 4211‑5 »

les mots :

« au principe de dispensation au public par les pharmaciens des médicaments, produits et objets pharmaceutiques mentionné au 4° de l’article L. 4211‑1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à corriger une erreur de référence.