| ART. 45 | N°299 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°299
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 53 (Rect) de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 45
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« un »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement précise les modalités d’entrée en vigueur de ces dispositions, en permettant la mise en place de cette obligation d’information dès l’entrée en vigueur de la LFSS.
Il précise par ailleurs le contenu de l’obligation d’information à l’égard des bénéficiaires et adapte le délai dans lequel cette information est délivrée.