| ART. 21 | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 21
ANNEXE B
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« qu’ils soient »,
les mots :
« d’être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel