| ART. 64 | N°300 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°300
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 64
Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 :
« 2014 et le 30 juin 2015. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de donner plus de temps à la négociation et de créer les conditions de la réussite de l’intégration dans la Mutualité sociale agricole (MSA) du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles pour le secteur agricole.