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| ART. 45 | N°301 |
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°301
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 45
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au troisième alinéa de l’article L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 500 euros » est remplacé par le montant : « 550 euros ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prix des contrats de complémentaire santé étant croissant avec l’âge, les personnes les plus âgées subissent les taux d’effort financier les plus importants pour l’achat de leur contrat de complémentaire. Ainsi, alors même que les besoins de santé augmentent avec l’âge, l’accès à une couverture complémentaire est financièrement plus difficile pour les plus âgés.
L’amendement revalorise de 50 euros le montant du chèque ACS pour la tranche d’âge des plus de 60 ans, permettant ainsi de réduire le taux d’effort des personnes les plus âgées pour l’acquisition d’une couverture complémentaire santé.