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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 18N°302

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1552)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°302

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 18

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

« 

 

(en milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

188,0

194,0

-6,0

Vieillesse

219,4

221,0

-1,7

Famille

56,9

59,2

-2,3

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,5

13,3

0,2

Toutes branches (hors transferts entre branches)

464,6

474,5

-9,8

 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 de l’annexe C :

«  

 

 (en milliards d’euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail
maladies professionnelles

Régimes de base

Cotisations effectives

85,0

121,9

35,1

12,5

252,7

Cotisations prises en charge par l’État

1,6

1,3

0,5

0,0

3,5

Cotisations fictives d’employeur

0,6

38,0

0,0

0,3

38,9

Contribution sociale généralisée

64,2

0,0

10,8

0,0

74,7

Impôts, taxes et autres contributions sociales

32,3

19,1

9,6

0,1

61,1

Transferts

1,4

38,4

0,4

0,1

29,3

Produits financiers

0,0

0,1

0,0

0,0

0,1

Autres produits

2,9

0,5

0,5

0,3

4,2

Recettes

188,0

219,4

56,9

13,5

464,6

 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à tirer les conséquences des mesures adoptées en première et en seconde lecture à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Il prend également en compte les votes intervenus lors du projet de loi de finances pour 2014.