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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 20N°304

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1552)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°304

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 20

I. –  Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

« 

 

 

 

(en milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Prévisions de dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

17,0

20,4

-3,4

 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 8 de l'annexe C :

« 

 

(en milliards d’euros)

Fonds de solidarité vieillesse

Cotisations effectives

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

0,0

Cotisations fictives d’employeur

0,0

Contribution sociale généralisée

11,1

Impôts, taxes et autres contributions sociales

6,0

Transferts

0,0

Produits financiers

0,0

Autres produits

0,0

Total

17,0

  ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à tirer les conséquences des mesures adoptées en première et en seconde lecture à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Il prend également en compte les votes intervenus lors du projet de loi de finances pour 2014.