| ART. 21 | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 21
ANNEXE B
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement tirant les conséquences de la suppression, votée par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances pour 2014, de la disposition de suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité.