| ART. 21 | N°32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général) |
----------
ARTICLE 21
ANNEXE B
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« significatifs »,
insérer les mots :
« par rapport ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.