| ART. 25 | N°35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°35
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 25
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« de cette indemnité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision