| ART. 27 A | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 27 A
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« souffrant de pathologies chroniques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le champ de l’expérimentation en le faisant porter sur les maladies chroniques.