| ART. 28 | N°39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°39
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 28
À la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot :
« pérenne »
le mot :
« définitif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.