| ART. 29 BIS | N°41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°41
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 29 BIS
À la troisième phrase, après le mot :
« financières »,
insérer les mots :
« d’accès aux soins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.