| ART. 29 BIS | N°43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°43
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 29 BIS
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« de l’expérimentation du »,
les mots :
« du dispositif prévu à l’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique relatif au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.