| ART. 31 | N°44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°44
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 31
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« exigence »,
insérer les mots :
« prévue à l’article L. 321‑1 du présent code ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« telle qu’elle résulte de l’article L. 321‑1 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.