| ART. 33 BIS | N°47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 33 BIS
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
les mots :
« . Cette mise sous accord préalable s’effectue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.