| ART. 34 | N°48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°48
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 34
Après le mot :
« conclue »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , pour la durée de l’expérimentation, entre l’agence régionale de santé, les établissements de santé et médico-sociaux, les organismes locaux d'assurance maladie et les professionnels concernés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.