| ART. 37 | N°49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°49
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 37
À l’alinéa 1, après le mot :
« expérimental »,
insérer les mots :
« à compter du 1er avril 2014 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.