| ART. 39 | N°50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°50
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 39
À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cet article »
les mots :
« du même article 24 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.