| ART. 40 | N°51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°51
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 40
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« consenties »
le mot :
« consentis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.