| ART. 44 | N°52 |
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°52
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) et Mme Poletti |
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ARTICLE 44
I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , cette dispense étant prise en charge par l’Assurance maladie via la carte professionnelle du praticien. ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l’anonymat pour les mineures souhaitant prendre un contraceptif.
Sans cette phrase, il sera envoyé aux parents de l’assurée mineure un compte-rendu de leurs dépenses, sur lequel figurera l’acte du praticien.
En imputant cette dispense via la carte professionnelle du praticien, l’acte du praticien ne sera pas répertorié dans le dossier des parents, et l’anonymat sera ainsi garanti, en attendant d’instaurer, au-delà de l’anonymat, une réelle gratuité, actuellement inexistante du fait du paiement du ticket modérateur demandé à la mineure.