| ART. 45 BIS | N°54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°54
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 45 BIS
À l’alinéa 4, après le mot :
« prestations »,
insérer les mots :
« de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.